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Acte de décès, déclaration du décès

06/07/2009 2 Commentaires

Qu’est ce que l’acte de décès ?

Il est évidemment obligatoire de déclarer le décès d’une personne, cela se fait via le document appelé « acte de décès« .
L’acte de décès est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil.
Un acte de décès est donc établi à la mort d’une personne tel un acte de naissance est établi à la naissance.

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.
Il faudra vous munir des pièces suivantes :

- Le certificat médical constatant le décès
- Le livret de famille ou une pièce d’identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
- Un justificatif d’identité pour la personne déclarante.

Des copies de l’acte de décès vous seront remises à la mairie (en demander une dizaine d’exemplaires).

Dans le cas d’obsèques avec crémation : remettre le « certificat de non port de stimulateur cardiaque» .
Obtenir un certificat d’hérédité.
Il faut savoir que les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclaration de décès.
Si le décès à eu lieu dans un centre hospitalier, une clinique ou un hospice : l’établissement effectue alors gratuitement cette démarche à la mairie.

2 commentaires »

  • le flem dit:

    j’aimerai savoir si j’aurais la possibilitee d’enterré mon compagnon sachant que nous sommes ni marie ni pacse et qu’il n’a plus de contact avec sa famille depuis 18 annees. nous sommes ensemble depuis 16 ans

    Le 01/05/2010 à 17 h 06 min
  • fitou dit:

    Bonjour, mon oncle est décédé le 02 novembre à la Reunion son lieu de residence. Il a été incineré là-bas. Or le caveau familial se trouve en metropole, nous aimerions deposer l’urne dasn le caveau.
    quelles demarches doivent être effectuées?
    Ma tante revient en Métropole avec l’urne le 03 décembre. Y a t il un delai a respecter?

    merci cordialement

    Le 10/11/2010 à 11 h 03 min

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