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L’acte de notoriété, et le certificat d’hérédité

06/07/2009 13 Commentaires

Qu’est ce que l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété (similaire au certificat d’hérédité hormis certains points expliqués plus bas) est un acte dressé par le notaire ou par le juge de paix et par lequel des témoins attestent leur connaissance personnelle et la notoriété publique de l’existence ou de la non-existence d’un fait.
Pour résumer, en matière successorale, cet acte est d’une très grande importance pratique. En effet, la loi impose aux organismes financiers, de bloquer, dès qu’ils ont connaissance du décès du défunt, tous comptes ou coffres détenus par de même défunt. Afin de permettre la libération des avoirs qui se trouvent sur les comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent le plus souvent que les héritiers leur produisent, soit un acte de notoriété, soit un certificat d’hérédité.

Pour établir l’acte de notoriété, le notaire fait comparaître deux témoins qui lui auront été présentés par les héritiers. Ces témoins seront évidemment majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais auront par contre bien connu celui-ci.

Le certificat d’hérédité remplit donc le même objectif que l’acte de notoriété. Il en diffère cependant car, comme son nom l’indique, il ne se conçoit qu’en matière successorale et il est signé simplement par le notaire, sans nécessiter l’intervention de témoins.

L’acte de notoriété ou le certificat d’hérédité, auxquels le notaire doit joindre généralement un extrait d’acte de décès, visent donc à renseigner les organismes financiers sur la dévolution successorale du défunt et, à cet effet, ces documents comprennent principalement les informations suivantes :

- l’identité complète du défunt et, le cas échéant, son régime matrimonial.
- le lieu et la date du décès.
- l’existence ou non d’une donation entre époux.
- l’existence ou non d’un testament.
- la dévolution de la succession.

Grâce à cet acte de notoriété ou à ce certificat d’hérédité, les organismes financiers sauront exactement qui hérite de quoi et dans quelles proportions, et pourront alors libérer les avoirs successoraux en conséquence.

L’acte de notoriété pourra également être utilisé pour obtenir le remboursement d’impôts payés indûment par le défunt.

13 commentaires »

  • cro dit:

    ma soeur est décédée et je suis la seule héritière;elle ne possèdait pour tout bien que son ccp (6000 euros)
    j’ai fourni à la banque postale un certificat de dévolution successorale ; elle me réclame un acte de notoriété ce qui m’obligerait à payer un notaire ; est-ce normal?est-ce légal?

    Le 19/08/2009 à 2 h 24 min
  • Hugo dit:

    L’assurance me demande un certificat de dévolution.

    Le certificat de dévolution est-il payant ?
    Il me semble qu’il est fournis par le notaire aussi.

    sinon on dirait que chacun demande le sien !

    Le 29/09/2009 à 10 h 47 min
  • dephi dit:

    les assurances vie souscritent au profits d’autres personnes que les heritiers seront t’elles obligatoirement connu par le notaire, perçues et reglees aux beneficiaires et connuent avant leurs reglements aux heritiers qui peuvent contester ?
    en qoi engage l acte de notoriété les heritiers??
    qui regle cet acte?? est ce l’enssemble des heritiers??

    Le 24/10/2009 à 13 h 51 min
  • EDMOND dit:

    Bonjour,
    Est il possible d’établir un acte de notoriété et sous quelle forme, alors que je conteste la succession testamentaire.
    Merci

    Le 27/10/2009 à 9 h 24 min
  • said dit:

    bonjour mon pere a acheter un morceau de terrain il y a plus de 28ans et en echange de l argent on lui a donner un recu certifiant qu il a payer la terre je suis aller a la mairie et vu que cela n a pas ete separer donc qu elles sont les demarche a suivre quelqun peux t il vraiEMENT M AIDER URGENT

    Le 28/10/2009 à 21 h 32 min
  • CRUVEILLER RENE dit:

    on me demande le document suivant :
    dévolution successorale établie par un notaire, j’ai déja un certificat d’hérédité délivre par la mairie. Que dois-faire.
    MERCI

    Le 04/11/2009 à 17 h 29 min
  • sandrine dit:

    Bonsoir,

    comment et où peut-on obtenir un certificat de dévolution successorale?

    Es-ce obligé de passer chez un notaire lorsqu’il n’y a pas de bien immobilier?

    Vous pouvez me réponse à cette adresse : sandrinedu16@hotmail.fr, avec mes remerciements.

    Le 09/11/2009 à 19 h 03 min
  • clavijo dit:

    Bonjour,
    J’ai perdu ma mère il y a environ 3 semaines. Nous sommes 3 filles.
    La mairie nous a renvoyé vers un notaire pour le certificat d’hérédité sous le pretexe du divorce de mes parents (mon père est par ailleurs décédé depuis 2 ans et demi).
    Le notaire a reçu une de mes soeurs. Il ne parle pas de certificat d’hérédité pais d’acte de notoriété et évoque un délai minimum de 1 mois pour l’obtenir. Est-ce un délai normal ou raisonnable?
    Par ailleurs, en attendant il nous recommande de regler les créanciers de notre mère. Sur ce point, ne peut-il pas i,tervenir pour obtenir des délais?
    Merci

    Le 01/04/2010 à 11 h 56 min
  • Chantal Carnero dit:

    mon père (veuf) est décédé, je suis la seule héritière, enfant unique, pas de biens immobiliers, juste une voiture un peu de meubles et un petit compte bancaire. Le certificat d’héridité donné par la Mairie suffit-il ou faut-il un acte de notoriété établit par un notaire? si oui quel paiement le notaire va-t-il demandé? Merci pour votre réponse.

    Le 24/04/2010 à 21 h 28 min
  • artigny dit:

    Nous,les héritiers de ma mère défunte, sommes déjà en possession d’un certificat d’hérédité, mais le notaire doit nous remettre une certificat de notoriété pour débloquer des sommes hors succession, nous trouvons qu’il tarde, le certificat d’hérédité ne suffit-il pas?
    Combien de temps que les sommes d’une succession doivent être bloquées?
    Cette somme ne risque t elle pas de diminuer par les banques?

    Le 28/04/2010 à 19 h 20 min
  • françoise dit:

    ma mère est DCD il y a 3 jours à 83ans, elle ne possédait RIEN(usufruitière de son habitation, je suis nu-propriétaire) mon père de 81 ans est vivant,(lui-meme usufruitier)ils s’étaient mariés sous le régime de communauté de biens réduites aux acquets;la banque me réclame un certificat de notoriété, est ce qu’un certificat d’hérédité délivré par la mairie ne suffit pas? il n’y a pas de testament, pas de donation, l’actif successoral n’excède pas 5335 euro, merci d’éclairer ma lanterne.

    Le 07/05/2010 à 18 h 42 min
  • heron dit:

    je dois signer un ace de notarieté ,si je ne signe pas qu’est que je risque

    Le 15/06/2010 à 20 h 10 min
  • Raymond dit:

    Bonjour
    Mes questions concernent un acte de notoriété créé pour établir une jouissance par héritage au conjoint survivant (décès mai 2000 = ancien article) :

    1° Sur la qualité des témoins:
    Les deux témoins pris sur place sont des notaires hors fonction (notaire honoraire et notaire en retraite = faire fonction de clerc ?)

    2°Absence du principal héritier (choix des témoins)

    Les articles trouvés :
    Article 975
    ancien article 767

    Merci de me conforter sur l’interprétation des textes et/ou obligations des notaires.

    Patrick
    02.40.12.85.25

    Le 26/07/2010 à 15 h 13 min

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