L’acte de notoriété, et le certificat d’hérédité
Qu’est ce que l’acte de notoriété ?
L’acte de notoriété (similaire au certificat d’hérédité hormis certains points expliqués plus bas) est un acte dressé par le notaire ou par le juge de paix et par lequel des témoins attestent leur connaissance personnelle et la notoriété publique de l’existence ou de la non-existence d’un fait.
Pour résumer, en matière successorale, cet acte est d’une très grande importance pratique. En effet, la loi impose aux organismes financiers, de bloquer, dès qu’ils ont connaissance du décès du défunt, tous comptes ou coffres détenus par de même défunt. Afin de permettre la libération des avoirs qui se trouvent sur les comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent le plus souvent que les héritiers leur produisent, soit un acte de notoriété, soit un certificat d’hérédité.
Pour établir l’acte de notoriété, le notaire fait comparaître deux témoins qui lui auront été présentés par les héritiers. Ces témoins seront évidemment majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais auront par contre bien connu celui-ci.
Le certificat d’hérédité remplit donc le même objectif que l’acte de notoriété. Il en diffère cependant car, comme son nom l’indique, il ne se conçoit qu’en matière successorale et il est signé simplement par le notaire, sans nécessiter l’intervention de témoins.
L’acte de notoriété ou le certificat d’hérédité, auxquels le notaire doit joindre généralement un extrait d’acte de décès, visent donc à renseigner les organismes financiers sur la dévolution successorale du défunt et, à cet effet, ces documents comprennent principalement les informations suivantes :
- l’identité complète du défunt et, le cas échéant, son régime matrimonial.
- le lieu et la date du décès.
- l’existence ou non d’une donation entre époux.
- l’existence ou non d’un testament.
- la dévolution de la succession.
Grâce à cet acte de notoriété ou à ce certificat d’hérédité, les organismes financiers sauront exactement qui hérite de quoi et dans quelles proportions, et pourront alors libérer les avoirs successoraux en conséquence.
L’acte de notoriété pourra également être utilisé pour obtenir le remboursement d’impôts payés indûment par le défunt.
ma soeur est décédée et je suis la seule héritière;elle ne possèdait pour tout bien que son ccp (6000 euros)
j’ai fourni à la banque postale un certificat de dévolution successorale ; elle me réclame un acte de notoriété ce qui m’obligerait à payer un notaire ; est-ce normal?est-ce légal?
L’assurance me demande un certificat de dévolution.
Le certificat de dévolution est-il payant ?
Il me semble qu’il est fournis par le notaire aussi.
sinon on dirait que chacun demande le sien !
les assurances vie souscritent au profits d’autres personnes que les heritiers seront t’elles obligatoirement connu par le notaire, perçues et reglees aux beneficiaires et connuent avant leurs reglements aux heritiers qui peuvent contester ?
en qoi engage l acte de notoriété les heritiers??
qui regle cet acte?? est ce l’enssemble des heritiers??
Bonjour,
Est il possible d’établir un acte de notoriété et sous quelle forme, alors que je conteste la succession testamentaire.
Merci
bonjour mon pere a acheter un morceau de terrain il y a plus de 28ans et en echange de l argent on lui a donner un recu certifiant qu il a payer la terre je suis aller a la mairie et vu que cela n a pas ete separer donc qu elles sont les demarche a suivre quelqun peux t il vraiEMENT M AIDER URGENT
on me demande le document suivant :
dévolution successorale établie par un notaire, j’ai déja un certificat d’hérédité délivre par la mairie. Que dois-faire.
MERCI
Bonsoir,
comment et où peut-on obtenir un certificat de dévolution successorale?
Es-ce obligé de passer chez un notaire lorsqu’il n’y a pas de bien immobilier?
Vous pouvez me réponse à cette adresse : sandrinedu16@hotmail.fr, avec mes remerciements.
Une notoriété doit-elle obligatoirement mentionner l’existence d’un exécuteur testamentaire si le testament le mentionne ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai perdu ma mère il y a environ 3 semaines. Nous sommes 3 filles.
La mairie nous a renvoyé vers un notaire pour le certificat d’hérédité sous le pretexe du divorce de mes parents (mon père est par ailleurs décédé depuis 2 ans et demi).
Le notaire a reçu une de mes soeurs. Il ne parle pas de certificat d’hérédité pais d’acte de notoriété et évoque un délai minimum de 1 mois pour l’obtenir. Est-ce un délai normal ou raisonnable?
Par ailleurs, en attendant il nous recommande de regler les créanciers de notre mère. Sur ce point, ne peut-il pas i,tervenir pour obtenir des délais?
Merci
mon père (veuf) est décédé, je suis la seule héritière, enfant unique, pas de biens immobiliers, juste une voiture un peu de meubles et un petit compte bancaire. Le certificat d’héridité donné par la Mairie suffit-il ou faut-il un acte de notoriété établit par un notaire? si oui quel paiement le notaire va-t-il demandé? Merci pour votre réponse.
Nous,les héritiers de ma mère défunte, sommes déjà en possession d’un certificat d’hérédité, mais le notaire doit nous remettre une certificat de notoriété pour débloquer des sommes hors succession, nous trouvons qu’il tarde, le certificat d’hérédité ne suffit-il pas?
Combien de temps que les sommes d’une succession doivent être bloquées?
Cette somme ne risque t elle pas de diminuer par les banques?
ma mère est DCD il y a 3 jours à 83ans, elle ne possédait RIEN(usufruitière de son habitation, je suis nu-propriétaire) mon père de 81 ans est vivant,(lui-meme usufruitier)ils s’étaient mariés sous le régime de communauté de biens réduites aux acquets;la banque me réclame un certificat de notoriété, est ce qu’un certificat d’hérédité délivré par la mairie ne suffit pas? il n’y a pas de testament, pas de donation, l’actif successoral n’excède pas 5335 euro, merci d’éclairer ma lanterne.
je dois signer un ace de notarieté ,si je ne signe pas qu’est que je risque
Bonjour
Mes questions concernent un acte de notoriété créé pour établir une jouissance par héritage au conjoint survivant (décès mai 2000 = ancien article) :
1° Sur la qualité des témoins:
Les deux témoins pris sur place sont des notaires hors fonction (notaire honoraire et notaire en retraite = faire fonction de clerc ?)
2°Absence du principal héritier (choix des témoins)
Les articles trouvés :
Article 975
ancien article 767
Merci de me conforter sur l’interprétation des textes et/ou obligations des notaires.
Patrick
02.40.12.85.25
Bonjour,
Mon père est décédé il y a 8 ans ne laissant que des dettes selon le service des impôts contacté ; sa seconde épouse ne nous a pas fait connaître son décés, je l’ai appris par une recherche généalogique et je découvre 8 ans après par la mairie de valenciennes qu’il n’a pas d’acte de notoriété, donc que la succession n’a pas été ouverte. Sur le conseil des services fiscaux, j’ai fait personnellement une renonciation à héritage vu les dettes dont on m’a informées. Est-il utile, voire impératif de solliciter quand même l’ouverture de la succession : j’ai 2 frères et une demie-soeur. Les frais de notaire serait à la charge de qui ?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Pourrais je connaitre les honoraires pour faire établir une dévolution successorale par un notaire, nous avons un certificat d’heredité de la mairie mais la banque nous demande cet acte.
merci de me renseigner
peut on faire un acte de notoriete individuel sans succession et pour une assurance vie le notaire peut il faire des recherches pour retrouver des petits enfants
ou peut-on trouver les réponses à ces questions merci
Mme, Mr Bonjour.
Nous avons toutes les peines du monde, pour obtenir un certificat de Notoriété.
Nous en avons fait la demande à notre notaire.
Mais rien ne bouge.
Comment pourrions-nous faire pour accélérer le processus.
Dans l’attente de vous lire.
Cordialement.
passage d’un viager à un second viager.deces de la venderesse avant reinscription de l’annulation 1er viager au conservatoire des hypotheques.donc bien à l’inventaire moins au deces.ACTE DE NOTORIETE ETABLI PAR LE FRERE EN VU DE RECUPERER LE BIEN ET CREER UN DOL.L’avocat des viageurs somme le notaire defaillant a l’egart de la position exacte du dossier.LE NOTAIRE PASSE OUTRE SONT OBLIGATION.L’acte de notoriete est il recevable en l’etat devant les tribunaux n’entront nous pas dans la prevarication creee par le frere a l’insu du notaire?et de la justice?parade a cette FRAUDE?
Bonjour,
Suite au décès de mon père, mon frère et moi avons réclamé le versement d’une assurance vie dont nous étions bénéficiaires en fournissant tous les documents nécessaire dont un certificat d’hérédité.
Or la société refuse de nous verser l’argent si nous n’envoyons un acte notarié. Ces 2 documents ne sont-ils pas identiques ? Est-ce vraiment nécessaire d’aller chez un notaire alors que nous avons déjà le certificat d’hérédité ?
Merci.
bonjour, ma mère vient de décéder. Aucun bien immobilier. Mon père est décédé aussi. Mes frère et soeur et moi avons fait une renonciation à la succession au TGI car il y avait des crédits revolving.
Peut on faire établir un certificat d’hérédité tout de même ? Car nous ne pouvons pas payer les crédits. Y a t-il d’autres solutions comme le porte fort, l’acte de notoriété ?
C’est pour toucher l’allocation obsèques de la mutuelle (500 €) et le prorata de ses pensions aux quelles elle a droit.
Merci
la banque me demande un acte de notoriété ou attest; notoriée précisant les dipositions poour cause de mort et la quolité de chaque héritier. je ne comprends pas la dernière phrase
La différence entre acte de notoriété et certificat d’hérédite
Papa n’avait que 35000@en banque. Maman est toujours vivante nous sommes 3 enfants et avons signé a la banque pour que l’argent lui revienne. Je ne comprends pas la démarche
le coût de l’acte chez le notaire
le tarif des honoraires pour un acte de notoriété merci
combien coute un certificat d’érédité merci de me renseigner
Le 9 novembre 2010, nous avons appris que la caisse d’allocations familiales de l’essonne qui versait l’allocation d’adulte handicapé à notre fille placée en MAS hadicapée à + de 80% a fait une erreur de montant , j’ai donc immediatement demande une revision de son dossier et un rappel des sommes non versées.. malheureusement notre fille est décédée le 1 decembre, j’ai continue les demarches, par principe, après m’avoir demandé toutes les preuves que notre fille etait bien la notre…on vient à me demander un certificat de notoriété, donc avec temoins , facile , notre notaire est à carcassonne où nous residons et notre fille en MAS depuis 30 ans, dans l’essonne, la somme due etant trop importante pour se passer de ce certificat, est ce que le certificat d’heridite peut il se substituer ??? D’avance merci
nous sommes 5 enfants , notre mère est décédée (veuve) la banque nous impose un acte de notoriété, elle possede environ 20000 euros mais aucun bien immobilier ; j’ai fourni à la banque le livret de famille ainsi que des papier de mes frères et soeurs me portant fore pour pouvoir faire toutes les démarches . est il obligatoire d’avoir cet acte
les mairies ne délivrant plus de certificat de’hérédité ?
merci de me répondre
bonjour
pouvez vous me renseigner svp sur le prix d’un acte de notoriete etablit par notaire apres deces d’un parent.je suis fils unique;merci d’avance
j m suis occupe d ma tante ,j suis le porte fort d la famille ;elle a decede 28/12/2010 .elle a souscrit au credit agricole:PREDICA une assurance vie ;; j ai fais un certificat d herite ; elle depasse d peut la somme d ;5335.72EUR;on m demande un acte notarie; comment doivent proceder? j voudrais savoir l tarif d cette acte .est il vraiment necesaire etablir cette acte … j voudrais connaitre la bonne procedure MERCI …
Mon mari vient de perdre, sa mère en juillet 2010 et son père le 28 janvier dernier. Pour les 2 cas, l’assurance où des sommes supérieures à 6000 € étaient placées, réclame un acte de notoriété. (un certificat d’hérédité n’aurait pas été suffisant) Il a été impossible de passer au travers, sinon, nous n’aurions pas pu débloquer les sommes. D’une part de ma belle-mère vers mon beau-père, et nous devons refaire un nouvel acte après le décès de mon beau-père. Même si mon mari est fils unique. Et pour faire le premier acte, le notaire a demandé 500 € !!! je vais savoir cet après-midi s’il en demande autant pour le second acte….. mais je suis persuadée que oui ! Quand au délai, c’est à nous de booster un peu le notaire, sinon, il laisse trainer, et je lui porte tous les documents dont il a besoin…. et il en faut ! acte de décès, de naissance et de mariage du défunt, de naissance et mariage de l’héritier, etc… Il vaut mieux aller les chercher soi-même, sinon, avant que le notaire ne les réclame aux mairies et les reçoive, faut être patient. Ensuite, le notaire va m’avoir régulièrement au téléphone, tant que je n’aurais pas obtenu le document !
Une donation entre époux assure l’hérédité du conjoint survivant, mais cela prémunit-il contre tous frais notariaux, et de succession??
bonjour
ma mère est dècèdè le 13 janvier 2011 ma soeur a telephonee au notaire pour avoir un rendez vous chose qui a etait fait ce rendez-vous a eu lieu le 22 fevrier 2011 le probleme je ne suis pas allez car mes soeurs me l’ont dit la veille a 22h moi j’avais rendez-vous avec ma belle-mere a l’hopital le meme jour est pour mal faire a la meme heure a 14h30 je sais que l’ouverture de la succession est faite je voudrais savoir si le notaire nomme une personne morale quand il y a plusieurs heritiers soit disant pour tout ce qui est papiers elle avais prepare trois document un pour la voiture de ma mere un pour que je lui donne les plein pouvoir est un comme quoi je suis d’accord pour que la maison de ma mere soit vendue ma question est le notaire a t-il besoin de ses documents? je n’est put lire ses documents(pas prit mes lunettes) car lorsque mes soeurs mon demandee de venir pour parler de la maison il mon fait signee les papiers l’ecriture n’est pas la meme que la signature sont ils t-il valable pour le notaire merci pour votre reponse a venir
dephi dit:
les assurances vie souscritent au profits d’autres personnes que les heritiers seront t’elles obligatoirement connu par le notaire, perçues et reglees aux beneficiaires et connuent avant leurs reglements aux heritiers qui peuvent contester ?
en qoi engage l acte de notoriété les heritiers??
qui regle cet acte?? est ce l’enssemble des heritiers??
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C’est vrai qu’il y a des questions qui interessent tout le monde, mais aucune réponse.
Bonjour,
Ma mère vient de décédée, mon père est le dernier des vivants donc il a 50% de la maison et la part de ma mère doit être partagée entre mon frère ma sœur moi et notre père.
Ma question est la suivante. Faut-il obligatoirement passer devant le notaire sachant que la maison ne sera pas vendu et que mon père y restera.
Pourrons-nous faire le nécessaire au sujet de la succession uniquement quand nous décideront de vendre?
Merci
Bonjour,
Mon papa est décédée le 04 Août 2011. Ne possédant aucun bien immobilier nous avons pu régler la succession sans probléme. Le compte bancaire courant, les comptes sur livrets inféireurs à 5 335 € uniquement avec le certificat d’hérédité que nous a délivré notre Mairie. Nous avions fait la même démarche auprés de la Caisse d’Epargne où mon papa avait un livret A en leur demandant de modifier l’intitulé du compte pour qu’il soit au nom de ma maman. Nous avions fournis tous les documents et autorisation de mes deux autres soeurs. cette situation a traîné jusqu’à ce jour où on nous demande pour faire modifier ceci une attestation dévolutive car la somme dépasse les 5 335 € (à ce jour la somme sur ce livret s’élève à 10 550 €). En nous rensignant auprés de plusieurs notaires, car nous n’en avons pas, ce document peut nous couter au minumum 400 €. cela nous parait bien élevé pour la demande. Avons nous un moyen pour pouvoir régler cette situation sans ce document ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour,j’ai perdu mes deux parents en possesion d’une assurance vie la banque demande un acte de notoriété ce document est-il payant ? Merci
@francedu59: pour assurance-vie, si les bénéficiaires ne sont pas nommément inscrits, pour justifier dans ton cas de la qualité d’enfant et si le montant est supérieur à 5 300 euros, il faut obligatoirement passé par un notaire pour demander ce qu’on appelle un acte de notoriété.
Un acte de notoriété permet de justifier de sa qualité d’héritier et donc la dévolution successorale. Bien sûr il s’agit d’un acte payant.
Après réunion chez le notaire des héritiers pour l’acte de notoriété et accord sur les montants à partager , le notaire a-t-il le droit de
modifier la valeur initialement retenue.
Suite au décés de ma belle mère survenu le 11 avril l’entrevu avec le nataire à eu lieu le 23 avril,la banque bnp paribas ma demandé un certificat d’hérédité et cardif assurance vie ma demandé un certificat de notoriété pour me permettre de touché la somme de l’assurance vie délai un mois pour touché celà fait deux mois aprés plusieurs relance au notaire rien na encore était envoyé,me disant simplement tout sera fait à la vente de la maison.
A t’il le droit de faire celà ?
Combien celà mes de temps pour faire un certificat d’héridité et un cetificat de notoriété ?
Bonjour,
Le tarif pour une devolution successorale est il fixe?? peut on « demarcher» plusieurs Notaires afin de choisir le meilleur prix??Ma mere est beneficiaire directe de l’assurance vie souscrite par sa propre mere, decedée le mois dernier, et la banque reclame ce document pour pouvoir debloquer la somme est ce normal? Merci
le 17 juillet 2011
Bonjour,
Suite au décès de ma belle-mère, le notaire a convoqué mon beau-père et deux témoins pour établir le certificat de notoriété.
Nous nous sommes aperçus que parmi les 2 témoins, Mme X a fait l’objet d’une donation avant ce décès.
Question : Une légataire universelle (bénéficiaire de la donation) peut-elle servir de témoin pour l’établissement de la notoriété.
Merci d’avance pour la réponse.
sylvie 76 ma maman vient de dcd la succession va passé pa r le notaire j ai rendez vous chez le notaire fin septembre nous sommes 4 enfents tous solidaires ma mere avait souscrit une assurance vie nous voudrions toucher celle ci independament sans payer de frais mais l organisme nous demande un acte de notoriété que pui je faire doije attendre septembre obligatoirement et le notaire va vouloir s en occuper en plus du reste de la succession mercide me repondre je suis un peu perdu le 19 07
Bonjour,
Mon père est décédé en avril 2011, ma mère et lui étaient mariés sous le régime de la communauté, je suis la seule héritière mais ma mère a l’usufruit de leur appartement ; nous sommes toutes deux très proches et solidaires, il n’y a aucun problème. Le seul souci est de trouver un deuxième témoin pour un RDV le jeudi 1er septembre 2011, chez le notaire pour l’Acte notarié.
J’ai lu quelque part que les témoins n’étaient pas obligatoires surtout que je suis la seule enfant héritière et qu’il n’y a pas de testament. Donc quid de ces témoins : sont-ils oui ou non obligatoires ? Merci de votre aide et de votre réponse surtout.
mariés sous le régime de la communauté universselle, mon mari est décédé en avril 2010 donc plus depuis plus de 6 mois ; le notaire vient de m’adresser le 11 mars 3011 un projet d’acte de notoriété et d’attestation immobilière, a lui signer
contre chèque bien entendu- dit ensuite qu’il établira une déclaratipon de succession !!!!!!
je suis seule sans enfant et donc tout me reste d’office
il n’y a donc aucune déclaration de succession à établir
ou sont mes droits, comment les faire valoir – ai-je à faire a un mauvais notaire ?
mariés sous le régime de la communauté universselle, mon mari est décédé en avril 2010 donc plus depuis plus de 6 mois ; le notaire vient de m’adresser le 11 mars 2011 un projet d’acte de notoriété et d’attestation immobilière, a lui signer
contre chèque bien entendu- dit ensuite qu’il établira une déclaratipon de succession !!!!!!
je suis seule sans enfant et donc tout me reste d’office
il n’y a donc aucune déclaration de succession à établir
ou sont mes droits, comment les faire valoir – ai-je à faire a un mauvais notaire ?
mon père est décédé il y a 2 mois et on me réclame un certificat de notoriété. j’ai déjà un cerfificat d’hérédité et je suis la seule héritière (enfant unique)et on me réclame ce certificat pour une assurance-vie. le certificat d’hérédité suffit-il ou faut-il établir obligatoirement ce certificat de notoriété ?
Bonjours ,
Ma mère vient de deceder il y a peine un mois , et je peine avoir un certificat de notoriété , car mon notaire mais enormement de temps a me rappeler ! Comment pourrait-je avoir un certificat de notoriété …
Cordialement
Et je ne vois pas non plus comment répondre à certaines
Ma Mère veuve depuis 1994 vient de DCD à l’age de 93 ans , Elle avait contracté une assurance vie ( partie en euros et reste en obligations ), à l’age de 81 ans en 1999) .On me demande une attestation dévolutive alors, que je ne pensais pas passer par le notaire . Que faire ?? , sachant que nous sommes encore 2 filles , et que nous avons perdu notre frère en 1995 . Pouvons nous simplement envoyer un certificat de décès ?? Les assurances vie doivent-elles passer maintenant par le notaire ?? ou bien il y a une « close « spéciale dès l’instant ou l’assurance est prise après 70 ans ?? Merci de votre réponse
Bonjour,
Ma mère étant décédé, nous evons faire établir un acte de notoriété après décès. Ma question est : Quel est le montant des frais de notaire pour la rédaction de cet acte en sachant, que ma mère avant après le décès de mon père avait fait établir un, et que nous allons voir ce même notaire pour la rédaction de cet acte. Merci
Bonjour,
Ayant des problèmes avec mes frères et soeur, la succession de mes parents est actuellement au tribunal. Le tribunal me demande de faire établir un acte de notoriété, mais notre notaire n’arrive pas a obtenir les procurations des autres héritiers et moi-même n’arrive pas a trouver 2 témoins. Comment faire ?? A noter que cette succession est en corse.
Remerciements anticipés
Hervé REYMANN
j’aimerias savoir l’acte de notoriété ne peux t-on pas etablir le certificat d’hérédité?
j’aimerais savoir si sans l’acte de notoriété on ne peux établir le certificat d’hérédité
nous avons contacté mes frères et moi un notaire après le décès de notre mère en décembre, il nous voudrais établir un certificat de notoriété de notre père décédé en 1987 et de notre mère.
en 1987 nous avons été au tribunal intance pour établir un certificat de propriété et à la mairie un certificat d’hérédité car il n’y avait pas beaucoup d’argent sur les comptes et aucun bien
dans le certificat de propriété mon père avait été veuf et avait laissé un fille notre(demi-soeur), celle ci figure dans cet acte et à demandée le désistement des sommes d’argent.
est-il obligatoire d’avoir un certificat de notoriété de notre père
qui est décédé en 1987, alors que notre mère avait les comptes bancaires à son nom ?
Mon pére est décéde il y a 13 mois.
Il y a une donation universelle entre époux.
Suite au décé de mon pére, en tant que fils du défunt,je souhaiterai savoir si je doit être informé ou destinataire du certificat de notoriété qui doit être fait par le notaire qui s est en charge de la succession.
merci pour votre réponse.
nous n avons pas eut d acte notarié suite au partage de la propriete de mon pere pour quelle raison pourriez-vous nous preciser merci
mes parents etant decedés on me demande de produire un attestation devolutive ou de notoriéte le notaire ma repondu que la demande doit etre signée pas les eritiers. j’aimerais savoir sila signature d’un heritier suffit merci pour votre reponse
Apres le décès de ma maman, la banque me demande un acte de notoriété. Mon frère vit à l étranger, et nous n avons plus de nouvelles depuis des années. Mon père et moi ne souhaitons pas le retrouver. Comment peut on faire pour débloquer cette situation?
A Jean,
l’objet de l’acte de notoriété est de rapporter la preuve de la qualité d’héritier. On imagine donc qu’il doive être signé de tous les héritiers.
Cependant, l’acte peut être demandé par un ou plusieurs ayants droit,et signé par eux, mais il devra impérativement mentionner la vocation successorale des autres ayants droit, même s’ils ne sont pas demandeurs, dès lors qu’ils sont connus. Ces derniers, non présents, peuvent solliciter une copie de l’acte et s’en servir comme preuve de leur vocation successorale.
En résumé, la signature d’un seul héritier suffit, ce dernier devant dans tous les cas, désigner les autres ayants droit connus qui ont vocation à recueillir la succession.
ma grand mére est decede voila 4mois un de nos oncle nous a dit que l’on avez droit a quelque chose de la mutuelle en tant que petit fils combien de temps faut attendre et ou se renseigner ?en plus notre pére était le fils de la grand mére qui lui est decede a t on le droit a quelque chose? merci par avance de votre réponce.
Bonjour ,
Suite au décès de ma belle mère , le notaire me réclame un acte de notoriété , mon époux est décédé 2010 pour
l’héritage de mon fils unique , comment procèder à peu de frais .
Merci d’avance pour votre réponse
Au decès de ma mère, nous devons hériter d’une certaine somme d’argent en banque mais il manque un des enfants disparu sans laisser d’adresse.
Comment pouvons nous récupérer cette somme? Est ce qu’un certificat d’héridité peut suffire? Doit-il être obligatoirement présent ? Pouvons toucher notre part malgré tout?
Bonjour à tous,
Actuellement confrontée à un décès, je voulais savoir s’il y avait un organisme qui s’occupe de gérer toutes les formalités administratives après obsèques???
Merci infiniment
Bonjour,
Mon père est décédé , il y a 3 semaines et comme il n’y a pas de notaire, on nous demande un certificat d’hérédité hors je ne suis pas sur place pour signer (1400 kms) . Est-ce que je peux donner une procuration à un témoin pour me représenter et signer à ma place ? Ou bien à un autre héritier (mon frère)?
D’avance merci
mon père a acheté 1 terrain en 1993 et il est décédé en 1995 à ce jour la personne qui lui a vendu le terrain nous dit qu’il n a jamais était enregistré et donc elle décidé de le vendre a une autre personne (la vente en 1993 a était conclue par un acte sous seing privé )
et donc elle considère le montant versé par mon père comme un loyer
Pour débloquer des assurances vies souscrites par mon père décédé, l’organisme exige un certificat d’hérédité établi par un notaire alors que je lui ai déjà fourni un certificat d’hérédité fait par la mairie. Est t’elle en droit de l’exiger ?
Merci
Suite au décès d’un proche, il est indispensable de fournir certains justificatifs à la banque si un transfert de fond à/aux héritiers doit s’effectuer. Pour cela le mieux est d’avant tout téléphoner à sa banque pour savoir le montant de la somme et les justificatifs à fournir.
il faut se rendre à la mairie pour obtenir un certificat d’hérédité. or les conditions de délivrance de ce certificat sont importantes et tout le monde ne les remplies pas, elle concerne la situation du défunt antérieur ( remariage, enfant etc …).
Le cas échéant, il faut se rendre chez un notaire pour qu’il puisse vous le remettre.
Un entretien préalable chez le notaire vous permettra d’avoir plus d’information et de vous renseigner sur le coût, car les tarifs varient d’un notaire à un autre, mais aussi de votre situation ( s’il y a beaucoup de biens, beaucoup d’enfants etc ..) Les premiers prix sont de l’ordre de 50 euros mais cela peut vous revenir à 300 euros.
Pensez également à retirer le dossier capital décès auprès de la sécurité sociale si le défunt était salarié du régime général, puis à leur remettre l’ancienne carte vitale.
La caf doit connaître tout changement de situation, et en conséquence peut-être revaloriser certaines allocations. cela dépend bien entendu des situations.
Les assurances et mutuelle : pour clôturer les contrats et toujours demander s’il existe un fond social pour éventuellement bénéficier d’aides fi.
Ou encore dossier de retraite complémentaire
Les démarches après un décès sont justes épuisantes, mais importantes à effectuer. Je ne sais pas s’il existe une structure chargée de ces démarches, n’hésitez pas à demander de l’aide autours de vous, ou encore de contacter l’assistante sociale de votre quartier qui peut vous aider dans vos démarches.
Bon courage
q’elle diffèrence entre attestation dévolutive et acte notarié
quels documents fournir combien ça coute
Merci
pouvez vous s il vous plais me dire le prix d un acte de notoriete de desces ou une devolution successorale du defun sachant qu il y a 1500 E A PARTAGER EN HUIT ENFANTS MERCI D AVANCE
bonjours
ilya 20oooe a la banque qui m’en donne maxi 5333e ou va le reste
avec certificat d’heredite ,ou va le reste
merci
bonjour,
suite au deces de ma mere pour la succession de ses comptes bancaires et comme nous sommes cinq enfants heritiers a part egales faut-il etablir un seul certificat de notoriete pour les cinq ou alors un pour chacun des enfants de plus apres consulation aupres d’un notaire celui çi nous demande 250 euros pour cet acte. est-ce bien le tarif normal.
Merci de votre reponse. cordialement Mr TRAQUINI Christian.
suite au message du 22/04/2013
en ce qui concerne la succession des comptes bancaires titres et livret devons-nous passer obligatoirement par le notaire ou pouvons nous le faire nous memes aupres de la banque seulement avec le certificat de notoriete. merci pour votre reponse;
Vos questions ou remarques.
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