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L’acte de notoriété, et le certificat d’hérédité

06/07/2009 7 Commentaires

Qu’est ce que l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété (similaire au certificat d’hérédité hormis certains points expliqués plus bas) est un acte dressé par le notaire ou par le juge de paix et par lequel des témoins attestent leur connaissance personnelle et la notoriété publique de l’existence ou de la non-existence d’un fait.
Pour résumer, en matière successorale, cet acte est d’une très grande importance pratique. En effet, la loi impose aux organismes financiers, de bloquer, dès qu’ils ont connaissance du décès du défunt, tous comptes ou coffres détenus par de même défunt. Afin de permettre la libération des avoirs qui se trouvent sur les comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent le plus souvent que les héritiers leur produisent, soit un acte de notoriété, soit un certificat d’hérédité.

Pour établir l’acte de notoriété, le notaire fait comparaître deux témoins qui lui auront été présentés par les héritiers. Ces témoins seront évidemment majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais auront par contre bien connu celui-ci.

Le certificat d’hérédité remplit donc le même objectif que l’acte de notoriété. Il en diffère cependant car, comme son nom l’indique, il ne se conçoit qu’en matière successorale et il est signé simplement par le notaire, sans nécessiter l’intervention de témoins.

L’acte de notoriété ou le certificat d’hérédité, auxquels le notaire doit joindre généralement un extrait d’acte de décès, visent donc à renseigner les organismes financiers sur la dévolution successorale du défunt et, à cet effet, ces documents comprennent principalement les informations suivantes :

- l’identité complète du défunt et, le cas échéant, son régime matrimonial.
- le lieu et la date du décès.
- l’existence ou non d’une donation entre époux.
- l’existence ou non d’un testament.
- la dévolution de la succession.

Grâce à cet acte de notoriété ou à ce certificat d’hérédité, les organismes financiers sauront exactement qui hérite de quoi et dans quelles proportions, et pourront alors libérer les avoirs successoraux en conséquence.

L’acte de notoriété pourra également être utilisé pour obtenir le remboursement d’impôts payés indûment par le défunt.

7 commentaires »

  • cro dit:

    ma soeur est décédée et je suis la seule héritière;elle ne possèdait pour tout bien que son ccp (6000 euros)
    j’ai fourni à la banque postale un certificat de dévolution successorale ; elle me réclame un acte de notoriété ce qui m’obligerait à payer un notaire ; est-ce normal?est-ce légal?

    Le 19/08/2009 à 2 h 24 min
  • Hugo dit:

    L’assurance me demande un certificat de dévolution.

    Le certificat de dévolution est-il payant ?
    Il me semble qu’il est fournis par le notaire aussi.

    sinon on dirait que chacun demande le sien !

    Le 29/09/2009 à 10 h 47 min
  • dephi dit:

    les assurances vie souscritent au profits d’autres personnes que les heritiers seront t’elles obligatoirement connu par le notaire, perçues et reglees aux beneficiaires et connuent avant leurs reglements aux heritiers qui peuvent contester ?
    en qoi engage l acte de notoriété les heritiers??
    qui regle cet acte?? est ce l’enssemble des heritiers??

    Le 24/10/2009 à 13 h 51 min
  • EDMOND dit:

    Bonjour,
    Est il possible d’établir un acte de notoriété et sous quelle forme, alors que je conteste la succession testamentaire.
    Merci

    Le 27/10/2009 à 9 h 24 min
  • said dit:

    bonjour mon pere a acheter un morceau de terrain il y a plus de 28ans et en echange de l argent on lui a donner un recu certifiant qu il a payer la terre je suis aller a la mairie et vu que cela n a pas ete separer donc qu elles sont les demarche a suivre quelqun peux t il vraiEMENT M AIDER URGENT

    Le 28/10/2009 à 21 h 32 min
  • CRUVEILLER RENE dit:

    on me demande le document suivant :
    dévolution successorale établie par un notaire, j’ai déja un certificat d’hérédité délivre par la mairie. Que dois-faire.
    MERCI

    Le 04/11/2009 à 17 h 29 min
  • sandrine dit:

    Bonsoir,

    comment et où peut-on obtenir un certificat de dévolution successorale?

    Es-ce obligé de passer chez un notaire lorsqu’il n’y a pas de bien immobilier?

    Vous pouvez me réponse à cette adresse : sandrinedu16@hotmail.fr, avec mes remerciements.

    Le 09/11/2009 à 19 h 03 min

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