L’inhumation en fosse ordinaire (terre commune) pour 5 ans est gratuite. Au terme de cette période de 5 ans, un autre défunt peut légalement être enterré en cet endroit. Les restes mortels mis à jour ne peuvent avoir une destination contraire aux volontés exprimées par le défunt quant au mode de sépulture (si le défunt a formellement voulu être inhumé, ses restes mortels ne pourront être incinérés).

Des concessions payantes pour une durée de 15 à 50 ans sont également proposées.

Les concessions à perpétuité sont interdites depuis la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. Les anciennes concessions à perpétuité sont transformées en concessions d’une durée de 50 ans; elles sont renouvelées gratuitement pour autant que les familles ou les personnes intéressées les entretiennent. Le Bourgmestre est tenu de dresser à l’expiration de la 1e année du délai de 2 ans qui prend cours à l’expiration de la 50e année de la concession un acte rappelant que le maintien du droit à la concession est subordonné à une demande de renouvellement qui doit lui être adressée. Cet acte doit être adressé au titulaire de la concession ou à ses héritiers ou ayants droit. Sans trace de ce titulaire, de ses héritiers ou ayant droits, une copie de l’acte est affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.

La sépulture doit être entretenue. Si la commune constate que la tombe est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine, le Bourgmestre dresse un procès verbal d’abandon sous forme d’affichette. Cette affiche doit rester sur place pendant un an. Au terme de cette période, si la famille du défunt ne s’est pas manifestée et si aucun travail de remise en état n’a été effectué, il peut être mis fin à la concession.

L’administration de votre commune pourra vous donner tous les renseignements nécessaires au renouvellement ou au transfert de la concession.

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1. Exhumation pour la Belgique
2. Fleurs pour enterrement
3. Déclaration de succession

La loi ne définit pas l’exhumation.

Elle se contente de préciser que les « autorités communales veillent à ce qu’aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s’y commettent et à ce qu’aucune exhumation n’ait lieu sans autorisation.
Selon le Petit Robert, l’exhumation est « l’action de retirer (un cadavre) de la terre, de la sépulture» .
En tant qu’expression du sens commun du terme, et en l’absence de définition dans la loi ou dans les travaux parlementaires, cette définition doit servir de règle d’interprétation du prescrit légal.
Il en résulte que l’exhumation consiste non seulement en l’action de « retirer de la terre»  (ex-humer) mais également de retirer d’une sépulture.
La précision est d’importance, en raison de l’apparition du second « mode de sépulture»  qu’est la crémation (terme aujourd’hui préféré à celui d’incinération), qui s’est développée dans des proportions énormes depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 précitée.

Les modalités de sépultures après crémation sont:
• l’inhumation des urnes cinéraires dans le cimetière, en concession ou non, sur la parcelle d’inhumation des urnes ou ailleurs
• le placement des urnes cinéraires dans un columbarium du cimetière
• la dispersion des cendres sur la parcelle du cimetière prévue à cet effet
• la dispersion des cendres en mer territoriale belge

De ces quatre modalités, les deux premières impliquent une conservation des cendres, et sont donc susceptibles d’exhumation. Autrement dit, on peut considérer qu’il y a exhumation, non seulement lorsqu’il s’agit de retirer les urnes enfouies dans le sol, mais également lorsqu’il est question d’ôter ces urnes d’un columbarium.
Par conséquent, le principe de l’autorisation préalable de la commune s’applique à ces derniers cas également.

Muette sur la définition de l’exhumation, la loi l’est aussi quant aux cas où elle peut être demandée.

Il existe deux hypothèses principales de recours à exhumation :
• une décision judiciaire ou d’instruction : il peut s’agir d’une demande d’exhumation pour enquête ou analyse sur le corps du défunt, en vertu :
o d’un jugement ou d’une décision du juge civil, notamment dans le cadre d’une action en contestation de paternité (conflit successoral, etc.)
o d’une mesure d’instruction prise par le parquet, le juge d’instruction ou le juge en matière pénale (analyse sanguine, inspection des lésions, etc.);
• une demande directe de la famille ou d’un particulier : un cas se présente de manière plus fréquente aux communes, celui où un membre de la famille de la personne inhumée demande le transfert de cette personne d’une sépulture vers une autre, généralement en raison de la plus longue durée de concession encore à courir dans la nouvelle sépulture, ou pour des raisons de regroupement des membres d’une famille dans une même concession.

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1. Inhumation, concession pour la Belgique
2. Urnes funéraires
3. Fleurs pour remerciements

L’autopsie est l’examen médical des cadavres afin de comprendre les causes de la mort. L’autopsie commence donc par l’ouverture du corps, afin d’en extraire les viscères qui sont ensuite inspectées, pesées, et disséquées. La principale incision pour l’examen des viscères abdominales et thoraciques consiste en une longue incision de la base du cou jusqu’au pubis. On pratique aussi l’incision en Y ; cela veut dire comme son nom l’indique, que l’incision part de deux branches espacées sur le torse pour finir en une seule à l’approche du pubis. Le cerveau est également examiné après ablation du scalp, et ouverture de la boîte crânienne à l’aide d’une petite scie circulaire. Par contre, les autres parties du corps (face et membres) sont rarement examinés par la dissection. Après avoir remis tous les organes en place, les incisions sont recousues aussi soigneusement que possible, pour la levée de corps et les funérailles du défunt.

L’objectif de cette autopsie (autopsie médicale) est donc d’établir la cause de la mort (cause principale, mais aussi les causes indirectes s’il y a lieu), de déterminer l’état de santé du défunt avant son décès, et si les éventuels traitements reçus étaient dans son cas bien choisis. A notre époque, l’allongement de l’espérance de vie fait que bien souvent, un individu meurt porteur de plusieurs maladies (entre 6 et 15). Dans ces cas, la cause de la mort n’est donc pas toujours évidente, et l’autopsie interviendra alors pour établir la réalité des faits. Ainsi, une autopsie pourrait révéler jusqu’à 25% d’erreurs de diagnostics chez un patient, le quart de ces dernières pouvant modifier significativement la prise en charge de ce même patient.

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1. transport de corps
2. Dernières volontés
3. Décès d’un animal

Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, 2 possibilités s’offrent à vous :

- Premièrement, signaler le cadavre de l’animal au commissariat le plus proche. Les autorités se chargeront alors de contacter le service compétent.

- Deuxièmement, vous pouvez aussi le signaler directement vous même auprès des services compétents.

Dans le cas ou l’animal est mort chez un particulier, la personne qui désire se débarrasser du cadavre de son animal doit le faire par ses propres moyens. Elle peut par contre faire appel, à ses frais, à un équarrisseur.
Il faut évidement savoir qu’il est interdit de déposer les cadavres d’animaux sur les voies publiques, dans les lieux publics et que même simplement dans les ordures ménagères ainsi que de les jeter dans les cours d’eau et leurs dépendances, dans les pièces d’eau, les mares, rivières, abreuvoirs, gouffres, carrières et terrains vagues. Il est, en tout lieu, interdit d’enterrer les cadavres d’animaux ; leur enlèvement est assuré par le service spécialisé de la Préfecture de Police. Leur destruction est assurée conformément aux prescriptions du Code rural et compte tenu des dispositions prises en vertu de la loi relative à la prévention des pollutions et nuisances d’équarissage.

Il faut savoir que les animaux domestiques sont admis à la crémation et qu’ils peuvent donc faire l’objet d’une incinération collective ou individuelle si le propriétaire de l’animal effectue une demande par l’intermédiaire d’un vétérinaire, de la fourrière ou de l’équarrisseur. Dans ce dernier cas, les cendres pourront lui être remises.

Il est aussi possible d’enterrer son chien où son chat de moins de 40kg sur sa propriété privée ( jardin, champ … ) à condition bien évidemment de respecter le règlement sanitaire et de l’enfouir à au moins 35 centimètres de profondeur et ensuite de le recouvrir de chaux. Mais attention, il s’agit seulement d’une tolérance.

Au dessus de 40 kg, l’animal ne peut plus être enterré dans le jardin …  Le propriétaire sera alors obligé de laisser l’animal au vétérinaire pour qu’il soit incinéré individuellement ou collectivement.

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