Qu’est ce que l’acte de notoriété ?
L’acte de notoriété (similaire au certificat d’hérédité hormis certains points expliqués plus bas) est un acte dressé par le notaire ou par le juge de paix et par lequel des témoins attestent leur connaissance personnelle et la notoriété publique de l’existence ou de la non-existence d’un fait.
Pour résumer, en matière successorale, cet acte est d’une très grande importance pratique.

Qu’est ce que l’acte de décès ?
Il est évidemment obligatoire de déclarer le décès d’une personne, cela se fait via le document appelé « acte de décès« .
L’acte de décès est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil.
Un acte de décès est donc établi à la mort d’une personne tel un acte de naissance est établi à la naissance.

Que faut-il faire ?
Il faut déposer une déclaration de succession lorsqu’une personne décède.
Il est cependant possible d’être dispensé de déposer une déclaration de succession si la personne décédée ne laisse pas d’immeuble dans sa succession, et que ses autres avoirs sont d’un montant inférieur à celui qui entraînerait le paiement de droits de succession.Cette demande de dispense de dépôt de la déclaration de succession doit être adressée dans un bureau d’enregistrement compétent.

Comment obtenir le permis d’inhumer ?
L’inhumation est la mise d’un cercueil ou d’une urne funéraire en pleine terre, en caveau ou en cellule columbarium.
Un permis d’inhumer doit être obligatoirement délivré par la Mairie du lieu du décès. La famille ne voit jamais ce document, car la plupart du temps, il est remis aux Pompes Funèbres pour être donné à la Mairie du lieu d’inhumation!