L’acte de notoriété (similaire au certificat d’hérédité hormis certains points expliqués plus bas) est un acte dressé par le notaire ou par le juge de paix et par lequel des témoins attestent leur connaissance personnelle et la notoriété publique de l’existence ou de la non-existence d’un fait.
Pour résumer, en matière successorale, cet acte est d’une très grande importance pratique. En effet, la loi impose aux organismes financiers, de bloquer, dès qu’ils ont connaissance du décès du défunt, tous comptes ou coffres détenus par de même défunt. Afin de permettre la libération des avoirs qui se trouvent sur les comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent le plus souvent que les héritiers leur produisent, soit un acte de notoriété, soit un certificat d’hérédité.

Pour établir l’acte de notoriété, le notaire fait comparaître deux témoins qui lui auront été présentés par les héritiers. Ces témoins seront évidemment majeurs, non mariés entre eux et non parents du défunt mais auront par contre bien connu celui-ci.

Le certificat d’hérédité remplit donc le même objectif que l’acte de notoriété. Il en diffère cependant car, comme son nom l’indique, il ne se conçoit qu’en matière successorale et il est signé simplement par le notaire, sans nécessiter l’intervention de témoins.

L’acte de notoriété ou le certificat d’hérédité, auxquels le notaire doit joindre généralement un extrait d’acte de décès, visent donc à renseigner les organismes financiers sur la dévolution successorale du défunt et, à cet effet, ces documents comprennent principalement les informations suivantes :

- l’identité complète du défunt et, le cas échéant, son régime matrimonial.
- le lieu et la date du décès.
- l’existence ou non d’une donation entre époux.
- l’existence ou non d’un testament.
- la dévolution de la succession.

Grâce à cet acte de notoriété ou à ce certificat d’hérédité, les organismes financiers sauront exactement qui hérite de quoi et dans quelles proportions, et pourront alors libérer les avoirs successoraux en conséquence.

L’acte de notoriété pourra également être utilisé pour obtenir le remboursement d’impôts payés indûment par le défunt.

Sur le même sujet :

1. Acte de décès, déclaration du décès
2. Déclaration de succession
3. Le testament

Il est évidemment obligatoire de déclarer le décès d’une personne, cela se fait via le document appelé « acte de décès« .
L’acte de décès est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil.
Un acte de décès est donc établi à la mort d’une personne tel un acte de naissance est établi à la naissance.

La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès.
Il faudra vous munir des pièces suivantes :

- Le certificat médical constatant le décès
- Le livret de famille ou une pièce d’identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
- Un justificatif d’identité pour la personne déclarante.

Des copies de l’acte de décès vous seront remises à la mairie (en demander une dizaine d’exemplaires).

Dans le cas d’obsèques avec crémation : remettre le « certificat de non port de stimulateur cardiaque» .
Obtenir un certificat d’hérédité.
Il faut savoir que les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour effectuer cette déclaration de décès.
Si le décès à eu lieu dans un centre hospitalier, une clinique ou un hospice : l’établissement effectue alors gratuitement cette démarche à la mairie.

Sur le même sujet :

1. Déclaration de succession
2. L’acte de notoriété, et le certificat d’hérédité
3. Permis d’inhumer

Il faut déposer une déclaration de succession lorsqu’une personne décède.
Il est cependant possible d’être dispensé de déposer une déclaration de succession si la personne décédée ne laisse pas d’immeuble dans sa succession, et que ses autres avoirs sont d’un montant inférieur à celui qui entraînerait le paiement de droits de succession.Cette demande de dispense de dépôt de la déclaration de succession doit être adressée dans un bureau d’enregistrement compétent.

La déclaration de succession doit être rédigée sur un formulaire spécial qui doit contenir entre autre les renseignements suivants:

- l’identité de la personne décédée et de ses héritiers ou légataires et de leurs conjoints.
- le lien de parenté entre les héritiers, les légataires et la personne décédée.
- l’indication d’un éventuel testament, d’une donation, …, et de leur contenu.
- l’indication de tous les biens et avoirs appartenant en tout ou en partie à la personne décédée, autrement dit l’actif de la succession.
- l’indication des dettes du défunt et des frais funéraires, autrement dit le passif de la succession.
- la mention des polices d’assurances souscrites par la personne décédée.
- l’indication des donations faites par la personne décédée et remontant à moins de 3 ans avant la date de son décès.

Qui doit rédiger cette déclaration de succession ?

Les héritiers légaux et/ou les légataires universels (désignés par le testament) de la personne décédée, ou encore les personnes qui ont le pouvoir de les représenter sont tenus de déposer la déclaration de succession auprès du bureau d’enregistrement compétent.

Il faut savoir que les héritiers et/ou les légataires universels peuvent rédiger eux-mêmes la déclaration de succession, mais il faut savoir également qu’il est souvent utile de se faire aider par un spécialiste, par exemple un notaire, car la rédaction de cette déclaration peut souvent s’avérer être assez complexe.

Chaque héritier ou légataire universel peut déposer une déclaration de succession mais cependant il est par contre d’usage de déposer une seule et même déclaration unique signée par tous les héritiers et/ou légataires universels.

Lorsque la personne décédée laisse des légataires à titre universel et/ou des légataires particuliers, le bureau d’enregistrement peut dans certains cas les obliger à déposer une déclaration de succession, mais seulement pour les biens qu’ils recueillent dans le cadre de cette même succession.

Lorsqu’un héritier légal et/ou un légataire renonce à la succession de la personne décédée (seulement selon la procédure établie par la loi), il n’est alors plus tenu de déposer une déclaration de succession.

Si la personne décédée ne laisse aucun héritier et n’a pas fait de testament (donc par conséquent, ne laisse pas de légataires), sa succession est dite vacante. Alors dans ce cas, le tribunal désignera le plus souvent un avocat, appelé alors curateur à succession vacante, qui sera chargé de rédiger et de déposer lui-même la déclaration de succession.

Il faut déposer la déclaration de succession au bureau de l’enregistrement compétent pour la commune ou la ville où était situé le dernier domicile du défunt.

Sur le même sujet :

1. Acte de décès, déclaration du décès
2. L’acte de notoriété, et le certificat d’hérédité
3. Permis d’inhumer

L’inhumation est la mise d’un cercueil ou d’une urne funéraire en pleine terre, en caveau ou en cellule columbarium.

Un permis d’inhumer doit être obligatoirement délivré par la Mairie du lieu du décès. La famille ne voit jamais ce document, car la plupart du temps, il est remis aux Pompes Funèbres pour être donné à la Mairie du lieu d’inhumation!
Sur ce document est mentionné : les nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès.Lorsque la personne défunte est inhumée dans la ville même où elle est décédée, il n’y a pas lieu d’établir un permis d’inhumer.

Beaucoup de Mairies ne conservent pas très longtemps ces permis d’inhumer, qui ne mentionnent d’ailleurs aucunement les causes du décès, que ce soit le permis délivré par la Mairie ou bien le permis délivré par le Parquet.

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1. Acte de décès, déclaration du décès
2. L’enterrement
3. transport de corps