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Déclaration de succession

06/07/2009 10 Commentaires

Que faut-il faire ?

Il faut déposer une déclaration de succession lorsqu’une personne décède.
Il est cependant possible d’être dispensé de déposer une déclaration de succession si la personne décédée ne laisse pas d’immeuble dans sa succession, et que ses autres avoirs sont d’un montant inférieur à celui qui entraînerait le paiement de droits de succession.Cette demande de dispense de dépôt de la déclaration de succession doit être adressée dans un bureau d’enregistrement compétent.

La déclaration de succession doit être rédigée sur un formulaire spécial qui doit contenir entre autre les renseignements suivants:

- l’identité de la personne décédée et de ses héritiers ou légataires et de leurs conjoints.
- le lien de parenté entre les héritiers, les légataires et la personne décédée.
- l’indication d’un éventuel testament, d’une donation, …, et de leur contenu.
- l’indication de tous les biens et avoirs appartenant en tout ou en partie à la personne décédée, autrement dit l’actif de la succession.
- l’indication des dettes du défunt et des frais funéraires, autrement dit le passif de la succession.
- la mention des polices d’assurances souscrites par la personne décédée.
- l’indication des donations faites par la personne décédée et remontant à moins de 3 ans avant la date de son décès.

Qui doit rédiger cette déclaration de succession ?

Les héritiers légaux et/ou les légataires universels (désignés par le testament) de la personne décédée, ou encore les personnes qui ont le pouvoir de les représenter sont tenus de déposer la déclaration de succession auprès du bureau d’enregistrement compétent.

Il faut savoir que les héritiers et/ou les légataires universels peuvent rédiger eux-mêmes la déclaration de succession, mais il faut savoir également qu’il est souvent utile de se faire aider par un spécialiste, par exemple un notaire, car la rédaction de cette déclaration peut souvent s’avérer être assez complexe.

Chaque héritier ou légataire universel peut déposer une déclaration de succession mais cependant il est par contre d’usage de déposer une seule et même déclaration unique signée par tous les héritiers et/ou légataires universels.

Lorsque la personne décédée laisse des légataires à titre universel et/ou des légataires particuliers, le bureau d’enregistrement peut dans certains cas les obliger à déposer une déclaration de succession, mais seulement pour les biens qu’ils recueillent dans le cadre de cette même succession.

Lorsqu’un héritier légal et/ou un légataire renonce à la succession de la personne décédée (seulement selon la procédure établie par la loi), il n’est alors plus tenu de déposer une déclaration de succession.

Si la personne décédée ne laisse aucun héritier et n’a pas fait de testament (donc par conséquent, ne laisse pas de légataires), sa succession est dite vacante. Alors dans ce cas, le tribunal désignera le plus souvent un avocat, appelé alors curateur à succession vacante, qui sera chargé de rédiger et de déposer lui-même la déclaration de succession.

Il faut déposer la déclaration de succession au bureau de l’enregistrement compétent pour la commune ou la ville où était situé le dernier domicile du défunt.

10 commentaires »

  • Skierkowski dit:

    Mon père est décédé récemment ; il n’a aucun patrimoine ni biens immobiliers ; ma mère, son épouse, doit-elle aller voir un notaire pour la déclaration de succession compte-tenu du fait qu’il n’y a pas de succession ? ou y at-il une procédure simplifiée ?
    Merci

    Le 21/10/2009 à 15 h 58 min
  • Fihman Cecile dit:

    Ma mère veuve, est décédée chez moi.Comment effectuer la liquidation de sa succession sachant que:
    il n’y a aucun bien immobilier
    ancun bien mobilier significatif
    et que les héritiers sont connus?
    S’il y a dispense de la déclaration de succesion ,quel est le bureau d’enregistrement compétent?

    Le 14/09/2010 à 13 h 47 min
  • HAYET-MAURETTE dit:

    Bonsoir,
    En 1984 ma mère est décedée, et mon père à achetté un caveau avec les parent de ma belle soeur en commun accord.
    Ce caveau je crois contient six places d’après ce que mon père m’avait formulé ? mais ne possède aucun document,comment savoir ?
    Deux places pour une famille, et deux places pour l’autre.
    Mon père est décéde il y a un an en juillet 2009, et à l’issus du déces mon frère pretend avoir payé verbalement une part à mon père ?
    - aie je le droit de réclamer à mon frère une partie de succession de ce caveau, car il est bien content à l’heure actuelle ou les prix ont flambés d’avoir ce caveau, et moi rien ?
    Il me fait comprendre qu’il a payé verbalement quelle est la démarche à suivre, le prix du caveau actualisé de nos jour pour lui faire payer deux places celle de son épouse et la sienne ?
    Et moi quels sont mes droits au niveau du notaire qui à fait la succéssion en 2009 ?
    Recevez mes remerciements.
    Cordialement à bientôt
    Christiane HAYET-MAURETTE

    Le 08/11/2010 à 20 h 08 min
  • JEAN dit:

    Bonjour,
    Voilà mon père est décédé fin avril de cette année, laissant une veuve notre mère, et ils ont eu 7 enfants : majeurs. Notre père laisse un bon compte en banque, qui couvre largement tous les frais. Dans cette famille il y beaucoup de discorde de haine et jalousie, ce qui n’arrange rien pour la suite. Concernant la pierre tombale, un facture a été établi, et le paiement sera pris sur la succession, or le notaire demande à chacun de nous de mettre sur la facture « bon pour paiement»  dater et signer. Or jusqu’à ce jour, certains héritiers refusent de signer cette facture pour X raisons légitimes, malgré tout.
    Donc certains ont signé et pas d’autres ! Il y a donc blocage, que va-t-il se passer ? Est ce que le règlement se fera quand même !!
    Merci beaucoup de votre réponse très attendu, car en ce qui me concerne je n’arrive pas à avoir de réponse claire et nette avec le secratariat du notaire.

    Le 21/11/2010 à 15 h 18 min
  • BIRAULT Alain dit:

    Ma mère, veuve depuis 12 ans, est décédée le 4 novembre 2010 au Centre Hospitalier de FIGEAC, puisqu’elle était pensionnaire à l’EHPAD ORTABADIAL de FIGEAC depuis 1 an.
    Les termes de sa succession sont simples:
    -Il n’y a aucun bien immobilier
    -Il n’y a pas de bien mobilier de valeur
    -Seul reste un solde de 3000 € sur son compte en banque
    -Les héritiers, ses 4 enfants,peu argentés eux-même, sont connus
    Quel est le bureau d’enregistrement compétent pour faire une demande de dispense de déclaration de succession?
    Pour que l’une de mes sœurs puisse percevoir les 3000€ en dépôt à la banque, cette dernière réclame un acte de notoriété. Doit-on passer par un notaire pour avoir ce document? Combien va-t-il nous prendre pour ce faire? Sinon, y a-t-il une autre solution?

    Le 24/11/2010 à 18 h 08 min
  • boza dit:

    ma mère et ces deux coépouse son veuve dépuis le 05 décembre 1986 à la suite d’un coma nous sommes 7 enfants et il a adopté les trois enfants de mamère qui port son nom
    je sais qu’il avais des mobiliers et autres comme des voitures un terrain un compte.
    j’avais 6ans quant il décédais je suis curieuse de savoir certaine chose à ce sujet puisque jusque là aucun de ses frères na dis un mot à se sujet le seul souvenir de mon père que jai c’est sa brosse à cheveux pensant qu’il a laisser des biens pour sa progeniture et voilà qu’on souffre dans cette vie si difficile sans maison ni d’argent nous nous sommes divisé mes frères et soeur dans la vie pour pouvoir survivre que faire et comprendre vers qui je dois me tourné merci

    Le 03/02/2011 à 14 h 03 min
  • boza dit:

    je voudrais préciser que l’une des femmes est décédé merci

    Le 03/02/2011 à 14 h 05 min
  • CUNCHE dit:

    Mon pére est décédé le 7 juillet 2010.Il était titulaire d’un compte personnel, d’où ses frais d’obscéclés ont été déduits.Ayant plus de rapport avec ma mère, mais la banque l’ignorant, ne me fait parvenir aucune informations afin d’obtenir ce qu’il me reveint de droit.Que dois-je faire? Merci de votre réponse.

    Le 17/02/2011 à 16 h 19 min
  • BOSS dit:

    Bonjour je vis actuellement en Polynésie-Française.
    Ma question concerne ma soeur qui est mariée. Son époux est en fin de vie.
    De leur union est née une petite fille agée de 9 ans. Cependant son mari a eu 6 autres enfants d’un premier lit sans qu’il n’ai était marié. Il est officiellement retraité depuis le mois de juin 2011 et doit d’autre part bénéficier d’une prime de départ à la retraite.
    Nous souhaitons savoir si les enfant du premier lit tous majeurs peuvent prétendre à bénéficier en totalité ou en parti de sa retraite et de sa prime de départ.
    De plus concernant l’aspect immobilier ma soeur et son époux vivent avec leur fille dans un logement social avec un statut de locataire avec possibilité d’achat dans 20 ans. Comment cette option s’intègre t’elle dans l’héritage,

    Merci de me renseigner au plus vite.

    Bonne journée et nana ( au revoir) comme on dit à TAHITI.

    Le 03/07/2011 à 20 h 23 min
  • francesca dit:

    ma belle- mére vient de décédé en Italie, les lois du notaire sont- elles les mémes en Italie qu en France? dois ton faire la succession des enfants décédes avantla maman méme célibataire

    Le 15/07/2011 à 20 h 44 min

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