Qu’est ce que l’exhumation ?

La loi ne définit pas l’exhumation.

Elle se contente de préciser que les « autorités communales veillent à ce qu’aucun désordre ni acte contraire au respect dû à la mémoire des morts ne s’y commettent et à ce qu’aucune exhumation n’ait lieu sans autorisation.
Selon le Petit Robert, l’exhumation est « l’action de retirer (un cadavre) de la terre, de la sépulture» .
En tant qu’expression du sens commun du terme, et en l’absence de définition dans la loi ou dans les travaux parlementaires, cette définition doit servir de règle d’interprétation du prescrit légal.
Il en résulte que l’exhumation consiste non seulement en l’action de « retirer de la terre»  (ex-humer) mais également de retirer d’une sépulture.
La précision est d’importance, en raison de l’apparition du second « mode de sépulture»  qu’est la crémation (terme aujourd’hui préféré à celui d’incinération), qui s’est développée dans des proportions énormes depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 précitée.

Les modalités de sépultures après crémation sont:
• l’inhumation des urnes cinéraires dans le cimetière, en concession ou non, sur la parcelle d’inhumation des urnes ou ailleurs
• le placement des urnes cinéraires dans un columbarium du cimetière
• la dispersion des cendres sur la parcelle du cimetière prévue à cet effet
• la dispersion des cendres en mer territoriale belge

De ces quatre modalités, les deux premières impliquent une conservation des cendres, et sont donc susceptibles d’exhumation. Autrement dit, on peut considérer qu’il y a exhumation, non seulement lorsqu’il s’agit de retirer les urnes enfouies dans le sol, mais également lorsqu’il est question d’ôter ces urnes d’un columbarium.
Par conséquent, le principe de l’autorisation préalable de la commune s’applique à ces derniers cas également.

Muette sur la définition de l’exhumation, la loi l’est aussi quant aux cas où elle peut être demandée.

Il existe deux hypothèses principales de recours à exhumation :
• une décision judiciaire ou d’instruction : il peut s’agir d’une demande d’exhumation pour enquête ou analyse sur le corps du défunt, en vertu :
o d’un jugement ou d’une décision du juge civil, notamment dans le cadre d’une action en contestation de paternité (conflit successoral, etc.)
o d’une mesure d’instruction prise par le parquet, le juge d’instruction ou le juge en matière pénale (analyse sanguine, inspection des lésions, etc.);
• une demande directe de la famille ou d’un particulier : un cas se présente de manière plus fréquente aux communes, celui où un membre de la famille de la personne inhumée demande le transfert de cette personne d’une sépulture vers une autre, généralement en raison de la plus longue durée de concession encore à courir dans la nouvelle sépulture, ou pour des raisons de regroupement des membres d’une famille dans une même concession.

• Inhumation, concession pour la Belgique
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