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Inhumation, concession pour la Belgique

05/07/2009 3 Commentaires

Qu’est ce que l’inhumation ?

L’inhumation en fosse ordinaire (terre commune) pour 5 ans est gratuite. Au terme de cette période de 5 ans, un autre défunt peut légalement être enterré en cet endroit. Les restes mortels mis à jour ne peuvent avoir une destination contraire aux volontés exprimées par le défunt quant au mode de sépulture (si le défunt a formellement voulu être inhumé, ses restes mortels ne pourront être incinérés).

Des concessions payantes pour une durée de 15 à 50 ans sont également proposées.

Les concessions à perpétuité sont interdites depuis la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. Les anciennes concessions à perpétuité sont transformées en concessions d’une durée de 50 ans; elles sont renouvelées gratuitement pour autant que les familles ou les personnes intéressées les entretiennent. Le Bourgmestre est tenu de dresser à l’expiration de la 1e année du délai de 2 ans qui prend cours à l’expiration de la 50e année de la concession un acte rappelant que le maintien du droit à la concession est subordonné à une demande de renouvellement qui doit lui être adressée. Cet acte doit être adressé au titulaire de la concession ou à ses héritiers ou ayants droit. Sans trace de ce titulaire, de ses héritiers ou ayant droits, une copie de l’acte est affichée pendant un an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.

La sépulture doit être entretenue. Si la commune constate que la tombe est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine, le Bourgmestre dresse un procès verbal d’abandon sous forme d’affichette. Cette affiche doit rester sur place pendant un an. Au terme de cette période, si la famille du défunt ne s’est pas manifestée et si aucun travail de remise en état n’a été effectué, il peut être mis fin à la concession.

L’administration de votre commune pourra vous donner tous les renseignements nécessaires au renouvellement ou au transfert de la concession.

3 commentaires »

  • Degallaix Guy dit:

    Mes grands-parents sont enterrés dans une chapelle.Je ne compte pas
    renouveler la perpétuité.
    Si un de mes cousins renouvelle cette perpétuité,assumera-t-il seul
    l’entretien de cette chapelle?

    Le 21/10/2010 à 10 h 14 min
  • FABRICE HUBERT dit:

    Bonjour,

    J’ai un problème concernant la concession de mon frère.
    En effet, celui-ci est décédé en juin 2008.

    Lors de la réunion avec les Pompes funèbres, il a été décidé qu’il serait enterré dans sa commune d’origine.

    J’ai donc fait les démarches auprès de celle-ci afin qu’une concession lui soit octroyée.

    J’aimerais savoir qui doit payer les frais relatifs à la concession car maintenant, la commune de Chiny me demande de payer vie voie d’huissier et, elle se base sur le fait que ce soit celui qui a fait la demande qui doit payer.

    Lors de l’inventaire qui a été réalisé en février 2009, la facture pour la concession figure bien au passif de celui-ci.

    Que dois-je faire ??

    Merci de votre aide

    Le 04/12/2010 à 16 h 25 min
  • vanderheyde dit:

    mon épouse souhaite après crémation que ses cendres soient enterrées sur une concession qui m’appartient
    avant mon décès, quelle formule de texte dois je rédiger pour donner mon accord
    pierre vanderheyde

    Le 06/06/2011 à 14 h 58 min

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