Obligations

06/07/2009 | Pas de commentaires
Acte de décès, déclaration du décès

Qu’est ce que l’acte de décès ?
Il est évidemment obligatoire de déclarer le décès d’une personne, cela se fait via le document appelé « acte de décès« .
L’acte de décès est un acte juridique de l’état civil. C’est un acte authentique, signé par un officier d’état civil.
Un acte de décès est donc établi à la mort d’une personne tel un acte de naissance est établi à la naissance.

Obligations

06/07/2009 | Un commentaire
Déclaration de succession

Que faut-il faire ?
Il faut déposer une déclaration de succession lorsqu’une personne décède.
Il est cependant possible d’être dispensé de déposer une déclaration de succession si la personne décédée ne laisse pas d’immeuble dans sa succession, et que ses autres avoirs sont d’un montant inférieur à celui qui entraînerait le paiement de droits de succession.Cette demande de dispense de dépôt de la déclaration de succession doit être adressée dans un bureau d’enregistrement compétent.

Fleurs

06/07/2009 | 10 commentaires
Fleurs pour enterrement

Fleurs pour enterrement ou décès
Il existe de nombreux sites de vente de fleurs de premier plan sur Internet. Déclinaisons de réseaux de fleuristes classiques ou purs revendeurs sur Internet, ils ont tous prouvé au fil du temps qu’ils étaient fiables et qu’ils proposaient des services concurrentiels à ceux du commerce traditionnel.
Après de rigoureuses recherches et mises en situation, l’équipe de Deces-enterrement a isolé les meilleures offres

Obligations

06/07/2009 | Pas de commentaires
Permis d’inhumer

Comment obtenir le permis d’inhumer ?
L’inhumation est la mise d’un cercueil ou d’une urne funéraire en pleine terre, en caveau ou en cellule columbarium.
Un permis d’inhumer doit être obligatoirement délivré par la Mairie du lieu du décès. La famille ne voit jamais ce document, car la plupart du temps, il est remis aux Pompes Funèbres pour être donné à la Mairie du lieu d’inhumation!