Lorsqu’une personne vient de décéder et qu’aucun médecin n’est présent au moment du décès, il faut immédiatement appeler un praticien afin qu’il vienne établir le constat de décès. Du point de vue légal, une personne est considérée comme morte lorsqu’il n’y a plus d’activité cérébrale. Seul un médecin est habilité à faire ce constat.
Un constat de décès peut se faire à différents endroits : à l’hôpital, au domicile ou sur la voie publique en cas d’accident mortel. Tous les médecins figurant sur la liste de l’Ordre des médecins peuvent établir le document légal appelé constat de décès qui atteste du décès d’une personne. Le médecin doit établir un certificat médical de décès (= le constat de décès), le signer et y apposer son cachet. Il est important qu’un médecin atteste de la mort cérébral car il est possible que certains organes continuent de fonctionner sur une courte durée et que le corps ne présente plus qu’un fonctionnement viscéral. Le décès doit être reconnu de manière scientifique. Le corps doit être sans vie de manière constante et absolue. En effet, il peut arriver que l’on se trouve en présence d’un état de mort apparente avec un arrêt momentané de certaines fonctions vitales comme le cœur et les poumons.
Après avoir constaté un décès, le médecin établit le certificat médical de décès également appelé constat de décès. Les proches peuvent aussi lui demander un certificat de mort naturelle, un document indispensable si le défunt avait souscrit une assurance vie. Le constat de décès est un acte indispensable pour les proches car il permet l’organisation des funérailles et l’obtention de l’acte de décès auprès des services compétents de la mairie. Il faut savoir qu’en vertu de l’article 223-6 du Code pénal, il est possible de poursuivre en justice tout individu qui n’aurait pas porté assistance à une personne inanimée ou en danger de mort.
Le médecin qui établit un constat de décès doit y faire figurer plusieurs éléments : le nom et prénom du disparu, sexe et adresse, sa date de naissance, la commune où a eu lieu le décès, l’heure exacte et la date du jour de la mort, les causes du décès, les informations relatives à la fermeture du cercueil (absence d’une pathologie contagieuse, absence de pile sur le corps du défunt, pile cardiaque etc.) Il doit obligatoirement être signé par le médecin attestant du décès et comporter son cachet.
Voir aussi : Services funéraires aux familles et aux collectivités
